Conditions générales d'utilisation

EXPOSE PREALABLE :

La société Upon Up est une société par actions simplifiée au capital de 2.020 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 525 287 322, dont le siège est sis 262 rue des Pyrénées à PARIS (75020), et représentée par son président pris ès-qualité audit siège.


Article 1 : OBJET

Le présent document définit les conditions, générales et précises, d’utilisation du site applicables à tout membre, qu’il soit une personne physique ou morale.


Article 2 : ACTIVITE

Upon Up est une plateforme communautaire offrant à ses utilisateurs soit d’être :

  • Prestataire : en mettant à disposition à titre onéreux leurs espaces libres (Bar, Hôtels, Restaurants, Salon particulier etc.), générant ainsi une nouvelle source de revenus ;
  • Organisateur :en réservant en ligne des espaces libres au meilleur prix et en créant un événement sur la plateforme que ce soit dans un cadre professionnel, privé ou associatif.


Article 3 : DONNES PERSONNELLES

Les Organisateurs et Prestataires s’engagent à effectuer des déclarations exactes à Upon Up, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier au :

A toute fin utile, les dispositions suivantes doivent être rappelées:

Article 39 de la loi (droit d’accès) :

«  I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

  • 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
  • 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
  • 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;
  • 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
  • 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.».

Article 40 de la loi (droit de rectification) :« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».


Article 4 : CONDITION DE CAPACITE

Conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil, tout utilisateur, qu’il soit organisateur ou prestataire déclare disposer de la pleine capacité juridique, savoir être âgé d’au moins 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de curatelle ou de tutelle.


Article 5 : PROCEDURE D’ADHESION

Conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil, tout utilisateur, qu’il soit organisateur ou prestataire déclare disposer de la pleine capacité juridique, savoir être âgé d’au moins 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de curatelle ou de tutelle.

5.1. Qui :

Toute personne physique ou morale peut devenir membre, qu’elle agisse dans le cadre professionnel, privé, ou associatif.

5.2. Comment :

L’inscription en tant que Prestataire ou Organisateur, tels que définis ci-dessus, se fait sur le site internet de Upon Up, www.uponup.com.

5.3. Résiliation

Par le membre : chaque membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle.

Par Upon Up : Upon Up peut résilier l’adhésion de tout membre, et ce sans préavis, en cas de non-respect des contions essentielles définies par la présente.


Article 6 : PUBLICATION D’UNE ANNONCE

6.1. Contenu 

Le Prestataire communique dans l’annonce l’ensemble des caractéristiques et informations propres au local proposé : description, adresse, disponibilité, capacité d’accueil, etc.

Il garantit l’exactitude des informations indiquées.

Le Prestataire a la faculté d’illustrer son annonce par des photographies.

Le prix doit obligatoirement être précisé (cf.infra. article 8).

Par ailleurs l’annonce devra préciser si une annulation de la réservation est possible et dans l’affirmative sous quelles conditions (cf.infra article 9).

6.2. Mise en ligne

La mise en ligne d’une annonce s’effectue via un formulaire de dépôt sur le site www.uponup.com.

L’annonce est considérée comme déposée une fois que le Prestataire l’a validée, un courriel de confirmation et de validation devant être reçu en retour par le site Upon Up.

6.3. Contrôle 

Upon Up a un droit de contrôle sur les annonces publiées sur son site aux fins d’en garantir la conformité et la qualité.

Par ailleurs Upon Up pourra décider de rajouter une ou plusieurs photographies prises lors d’une visite de l’espace proposé par ses services.


Article 7 : RESERVATION D’UN LOCAL

La réservation se réalise par l’acceptation de l’offre formulée sur le site, entrainant de ce fait conclusion du contrat conformément à l’article 1101 du code civil.

L’Organisateur devra veiller à ne pas excéder le nombre d’invités maximum selon la capacité d’accueil offerte par le local et précisée par l’annonce.

Dans l’hypothèse où le nombre de convives serait supérieur, et en cas d’accord par les deux parties, Upon Up se réserve le droit de proposer un nouvel espace.

Dès lors le contrat sera résolu de plein droit en vertu des dispositions de l’article 1134 du code civil qui dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».


Article 8 : LE PRIX

8.1. Fixation 

Le prix est librement fixé par le Prestataire. Toutefois Upon Up pourra proposer un prix conseillé.

Le prix est fixé forfaitairement par heure, le prestataire pouvant prévoir un nombre d’heures minimum pour effectuer une réservation.

Le prix pourra notamment prendre en compte la possibilité d’annulation offerte à l’Organisateur selon l’article 9 des présentes.

8.2. Paiement 

Le site intègre un système de paiement qui s’appelle Mangopay. L’acceptation des CGU de Upon Up, implique automatiquement l’acceptation des CGU Mangopay.

Le paiement devra être acquitté en totalité par l’Organisateur au Prestataire dans un délai de deux jours après l’évènement.

Tout retard de paiement entraîne la perception d’intérêts moratoires au taux de (3) fois le taux d’intérêt légal.

Upon Up se réserve une commission de :

  • 6.0% sur le prix fixé par le Prestataire, directement prélevée et déduite de la somme perçue par lui ;


Article 9 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le présent contrat est parfait et définitif entre les parties contractantes.

Néanmoins le Prestataire peut offrir à l’Organisateur la faculté d’annuler sa réservation dans certaines conditions.

Lors de la publication de son annonce, le Prestataire devra choisir une des options suivantes :

  • Option 1 :Le prestataire peut offrir la faculté discrétionnaire à l’organisateur de se dédire de son engagement. L’organisateur devra lui adresser dans la limite de 10 jours avant l’événement prévu, un courrier et/ou courriel avec accusé de réception faisant connaître sa décision de mettre fin au contrat.

    L’exercice de cette faculté de dédit s’exerce à titre onéreux, moyennant le versement d’une somme de 30% du prix total de la réservation. Upon Up s’octroie le droit de prélever ses commissions sur la somme de 30%.

    Le contrat est réputé maintenu entre les parties, nonobstant l’exercice de la faculté de dédit, tant que cette somme n’aura pas été payée.

  • Option 2 :Le Prestataire peut ne prévoir aucune possibilité d’annulation, le prix devant dès lors être versé en intégralité par l’Organisateur que l’évènement ait lieu ou non.


Article 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du Prestataire 

Le Prestataire est responsable de l’exactitude et de la fidélité des informations relatées sur son annonce. Il devra s’assurer de la mettre régulièrement à jour.

Le Prestataire est dans la possibilité d’annuler une réservation en cas de force majeur :

  • Décès familial,
  • Maladie grave du Prestataire ou un membre de la famille
  • Une catastrophe naturelle dans le pays
  • Trouble politique dans le pays
  • Sinistre du lieu
  • Problème de maintenance qui affectent la capacité à recevoir l’organisateur.

10.2. Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à restituer le local dans l’état où il lui a été livré.

Un état des lieux d’entrée amiable sera réalisé par les parties.

En cas de litige, un état des lieux de sortie devra être effectué par voie d’Huissier de Justice dont les frais seront pris en charge par moitié par les parties.

Toute manifestation à caractère musical ou télévisuel devra faire l’objet d’une déclaration préalable par l’Organisateur auprès de la SACEM.

Toute infraction à la règlementation de la SACEM engagera sa responsabilité.


Article 11: LA RESPONSABILITE

Chaque adhérent est informé du rôle d’intermédiaire d’Upon Up entre les Prestataires et Organisateurs.

Sa responsabilité ne saurait être recherchée pour les litiges nés à l’occasion de la réservation d’un local entre un Prestataire et un Organisateur.

Limitation de responsabilité :
Upon Up se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Vous devrez les vérifier de temps en temps sur www.uponup.com, afin de revoir les conditions alors en vigueur de service. Votre utilisation continue sur ce site constitue votre acceptation de toutes modifications apportées aux conditions d’utilisation et constituent donc un contrat entre le site et l’utilisateur.


Article 12 : ASSURANCES

Tout Prestataire doit avoir assuré son bien immobilier conformément à la législation en vigueur.

Tout Organisateur devra être en mesure de justifier d’une assurance en responsabilité civil.


Article 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les utilisateurs du site restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser sur le site www.uponup.com (œuvres musicales, vidéos, photographies etc.).

Une licence non exclusive est accordée à Upon Up sur les fichiers publiés : elle pourra les reproduire, communiquer au public depuis le site et à partir de tout réseau de communication électronique connu et à venir, distribuer et même modifier les contenus, de manière à répondre aux nécessités et contraintes techniques liées au site.

Upon Up pourra en outre effectuer des compressions numériques sur les fichiers vidéo ou musicaux.

La licence est toutefois limitée à l’exploitation du site. Upon Up pourra notamment utiliser tout ou partie des contenus publiés par ses membres, les diffuser, les représenter et les reproduire, aux fins de favoriser la mise en relation du Prestataire avec l’Organisateur.


Article 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales et précises sont soumises au droit Français.

Tout litige entre commerçants relatif à leur interprétation et/ou exécution relèvera du Tribunal de Commerce de Paris à défaut de règlement amiable.


Article 15 : RECLAMATIONS ET CORRESPONDANCES 

En cas de réclamations, l’Organisateur ou le Prestataire peut s’adresser au service client d’Upon Up aux coordonnées suivantes : PitchMe, 32 boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS.